L'organisation des établissements publics de coopération culturelle définie par décret

Le décret créant les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) est publié au Journal officiel de ce 18 septembre (1). Prévue par la loi du 4 janvier 2002 (2), cette nouvelle catégorie d'établissements publics devrait permettre d'individualiser la gestion de services publics culturels et d'offrir un cadre juridique fiable aux partenariats entre l'Etat et les collectivités territoriales. Elle devrait répondre ainsi à une demande exprimée depuis une dizaine d'années par de très nombreux élus mais aussi par des créateurs et des responsables d'institutions culturelles. Le statut des EPCC prévoit d'adapter la gestion culturelle des collectivités : - à la spécificité des services publics culturels, pour répondre au besoin ressenti par chaque institution culturelle d'affirmer son identité et d'individualiser son activité mais aussi par les différents acteurs de la politique culturelle de faciliter l'exercice de leurs responsabilités ; - à la diversité des services publics culturels. L'EPCC pourra, au choix des partenaires qui le constitueront, revêtir la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial, en particulier lorsqu'il gérera des activités de spectacle vivant, ou d'un établissement public à caractère administratif lorsqu'il gérera, par exemple, un établissement d'enseignement artistique ou un musée ; - aux exigences d'un partenariat entre les collectivités territoriales et l'Etat à la fois équilibré et respectueux de l'autonomie de ces dernières. L'EPCC, qui sera un nouvel outil au service de la décentralisation culturelle, permettra d'organiser, dans la transparence et dans le respect des responsabilités de chacun, la gestion en commun par l'Etat et les collectivités territoriales d'activités de service public dans un domaine - l'action culturelle - où ils exercent des compétences concurrentes. Le décret du 11 septembre 2002 prévoit que les délibérations par lesquelles les collectivités territoriales ou leurs groupements demandent la création d'un EPCC sont adressées au représentant de l'Etat dans le département siège de l'établissement qui décide de sa création par un arrêté auquel sont annexés les statuts approuvés par chacun des membres de l'établissement. Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités pourra adhérer à un EPCC, après sa création, sur proposition du conseil d'administration de l'établissement et après décisions concordantes des assemblées ou des organes délibérants respectifs des collectivités territoriales et des groupements qui le constituent. Un arrêté du représentant de l'Etat devra approuver cette décision. Le décret, qui précise les conditions de création de l’établissement, indique qu’un membre – collectivité ou Etat - de l'établissement public de coopération culturelle peut s’en retirer sous réserve d'avoir notifié son intention au conseil d'administration de l'établissement au plus tard le 1er avril de l'année de son retrait. En cas d'accord du conseil d'administration sur le retrait et ses conditions matérielles et financières, celui-ci est arrêté, avec effet au 31 décembre de l’année considérée, par le représentant de l'Etat dans le département. (1) Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du Code général des collectivités territoriales. JO du 18 septembre 2002. (2) Loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle. JO du 5 janvier 2002.

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